Informations légales
Conditions générales
Conditions d’abonnement à Halixia pour les professionnels : durée, prix, paiement, résiliation et données personnelles.
Version du 08/11/2026. Ces conditions s’appliquent entre Emmanuel THOMAS, entrepreneur individuel, voir les mentions légales (« Halixia »), et le professionnel qui s’abonne (le « Client »). Le service est réservé aux professionnels.
1. Service
Halixia est un logiciel en ligne de suivi des sinistres et des interventions immobilières. Son contenu est décrit sur la page de la plateforme. Halixia ne déclare pas de sinistre à l’assureur et ne calcule pas d’indemnisation.
2. Prix
Les prix sont ceux de la page Tarifs à la date de la commande, en euros et hors taxes. Le premier mois de l’abonnement mensuel au tarif normal est offert ; cet avantage ne se cumule ni avec un bon de réduction, ni avec l’abonnement annuel. Les utilisateurs sont illimités. La reprise des dossiers en cours, en option, est facturée 290 € HT à la commande ; elle est réalisée sous 5 jours ouvrés après réception des fichiers complets (Excel ou CSV, accompagnés des PDF et photos). TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que ce régime s’applique ; à défaut, la TVA s’ajoute aux prix. Halixia prévient le Client au moins 30 jours avant tout changement de prix, qui s’applique à la période suivante.
3. Durée et résiliation
Abonnement sans engagement : résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : 690 € HT payés d’avance pour 12 mois. Il ne donne pas lieu à remboursement en cas de résiliation avant son terme, sauf manquement grave de Halixia. À son terme, il se poursuit au tarif mensuel sans engagement, sauf nouvelle commande annuelle.
Offre avec bon de réduction, réservée aux 10 premières agences qui présentent un bon valable : 49 € HT par mois pendant 12 mois, avec un engagement sur cette durée, sans résiliation anticipée sauf manquement grave de l’autre partie. À son terme, l’abonnement se poursuit sans engagement au tarif normal, sauf résiliation par e-mail avant cette date. Halixia le rappelle au Client au moins 30 jours avant.
4. Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception, par virement : chaque mois d’avance pour l’abonnement mensuel, en une fois à la commande pour l’abonnement annuel. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Halixia peut suspendre l’accès.
5. Accès et disponibilité
Le Client protège ses identifiants et reste responsable de l’usage de ses comptes. Halixia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et ses sauvegardes, sans garantir une disponibilité continue.
6. Données personnelles
Pour les données saisies par le Client, le Client est responsable du traitement et Halixia est sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Halixia :
- traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour fournir le service, soit le suivi des dossiers, de leurs contacts et des informations envoyées à ces contacts à la demande du Client ;
- soumet les personnes autorisées à la confidentialité et met en place des mesures de sécurité adaptées ;
- recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, prévient le Client avant tout changement et lui permet de s’y opposer ;
- aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui signale sans délai excessif toute violation de données ;
- héberge les données au Canada, pays couvert par une décision d’adéquation ;
- à la fin du contrat, permet au Client de récupérer ses données pendant 30 jours, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation ;
- met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit.
7. Responsabilité
Le Client vérifie les informations qu’il saisit et les messages qu’il envoie. La responsabilité de Halixia est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Client sur les 12 mois précédents. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations qui ne peuvent légalement être limitées.
8. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Lyon.